LETTRE D’INFORMATION N°2
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
Le taux du prélèvement à la source ne correspond pas au taux moyen d’imposition du foyer fiscal.
En effet, il est déterminé sans tenir compte des réductions et des crédits d’impôt.
Crédit d’impôt et réduction d’impôt
Initialement l’administration prévoyait de rembourser par avance un acompte de 30 % des crédits et réductions d’impôt de l’année précédente payable fin mars 2019.
Finalement, dès le 15 janvier 2019, les contribuables obtiendront un versement anticipé de 60 % du crédit de l’année précédente (réduction et/ou crédit d’impôt payé en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017), le solde sera régularisé en Juillet 2019.
Cet acompte concernera les crédits et réductions d'impôt suivants :
- le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile
- le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans)
- la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
- les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif
- la réduction d'impôt pour dons à des associations
A noter que l’acompte ne sera pas versé s’il est inférieur à 100 €
Les autres crédits/réductions d’impôt comme la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par cet acompte et vous seront remboursés à l’été 2019.
Charges déductibles du revenu global
Un certain nombre de charges sont déductibles du revenu global, (pensions alimentaires, …), celles-ci seront prises en compte dans le cadre du crédit d’impôt Modernisation du recouvrement qui neutralisera l’année 2018.
Cas particulier des PERP
Afin de dissuader les contribuables de différer à 2019 leurs versements de cotisation d’épargne retraite de 2018 dans le cadre de l’année transitoire, un dispositif de lissage a été mis en place reposant sur la règle suivante :
Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global (en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts) est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d'une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d'autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017.
En conclusion il est fortement déconseillé de faire des versements exceptionnels en 2018 (se limiter au montant minimum contractuel)
Dans tous les cas le versement de 2018 doit au moins être au moins égal au versement de 2017 ou de 2019 afin d’optimiser la charge déductible de 2019.