LETTRE D’INFORMATION N°3
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE
L’année 2018 est une année de transition, pas une année blanche en matière d’impôt sur le revenu.
L’administration fiscale a mis en place un CIMR (…) destiné à neutraliser l’impôt sur les revenus non exceptionnels de 2018.
A contrario donc certains revenus ne bénéficieront pas du crédit d’impôt :
- Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts de comptes courant, ….)
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières
- Les revenus exceptionnels de 2018
Qu’est-ce qu’un revenu exceptionnel ?
Sont considérés comme exceptionnels et n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt :
Les revenus correspondants par leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures.
Tout autre revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.
Exemples (non exhaustifs):
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Revenus perçus en 2018 |
Bénéfice du CIMR |
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Salaires (y compris heures supplémentaires, augmentation liée à un changement d’emploi, passage du temps partiel à un temps plein) |
OUI |
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Indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, de fin de CDD, de fin de mission |
OUI |
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Autres indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de non concurrence, indemnités de départ volontaire, la fraction imposable des indemnités versées en cas de mise à la retraite par l’employeur,…) |
NON |
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Indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leur mandat |
NON |
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Sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement et non affectées à un plan d’épargne salariale |
NON |
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Prestations de retraite servies sous forme de capital |
NON |
Des situations particulières sont à étudier au cas par cas.
Cas particuliers des primes exceptionnelles et du décalage de la paie.
Primes exceptionnelles (sauf dirigeants)
Elles bénéficient du CIMR à condition qu’elles aient un caractère habituel et que leur montant soit habituel.
Cas du décalage de la paie
En cas de suppression du décalage de paie sur 2018, le salaire de décembre 2018 n’ouvre pas droit au CIMR, en effet ces sommes constituent des revenus anticipés.