LETTRE D’INFORMATION N°4
LE PRELEVEMENT A LA SOURCE

Pour les dirigeants contrôlant une société, le caractère exceptionnel ou non des rémunérations perçues en 2018 de cette société, qui sont exclues du CIMR est apprécié par comparaison avec les rémunérations perçues en 2015, 2016 et 2017 puis le cas échéant, en 2019.

Nature des revenus :

  • Les rémunérations imposables selon les règles applicables aux salaires (art 83 du CGI)
  • Les rémunérations visées à l’article 62 du CGI (gérant majoritaire des Sarl)

Personnes concernées:

  • Les personnes qui contrôlent en 2018 la société qui leur verse une rémunération
  • Les conjoints, ascendants, descendant, frères ou sœurs, de ces personnes

Application du CIMR

1. CIMR 2018

Ce crédit d’impôt sera calculé en Septembre 2019 pour les revenus 2018

Le montant des rémunérations perçues en 2018 est plafonné au plus faible des deux monta ts suivants :

  • le montant net imposable de 2018
  • ou le plus élevé des revenus imposables des années 2015, 2016 ou 2017

Revenus de 50000 € en 2015, 2016 et 2017

Revenus de 75000 € en 2018

Le CIMR est plafonné à 50000 €

Il n’annule pas l’impôt sur le bonus exceptionnel de 25000 €

Revenus 2015 : 50000 €, R 2016 : 60000 €, R 2017 70000€ et R 2018 60000 €

Le CIMR annule l’intégralité de l’impôt afférent aux revenus de l’année 2018

 

 

2. CIMR 2019 (rectificatif 2018)

Lors de la liquidation de l’impôt 2019 en 2020, le contribuable pourra demander par voie de réclamation contentieuse la restitution de tout ou partie du CIMR dont il n’a pu bénéficier dans les trois cas suivants.

  1. Rémunérations 2019 supérieures ou égales à celles de 2018
  2. Rémunérations 2019 inférieures à celles de 2018 mais supérieures à la plus élevées des années 2015, 2016 et 2017
  3. Justification particulière d’une hausse exceptionnelle des revenus de la seule année 2018 et justification d’une baisse de 2019

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