Loi de finances pour 2021
Fiscalité des entreprises
Réévaluation libre des actifs d'entreprise
Un dispositif optionnel institue un régime de réévaluation des actifs immobilisés sans imposition immédiate des plus-values liées à cette réévaluation.
L'écart de réévaluation d'une immobilisation amortissable ainsi constatée fait l'objet d'une réintégration extra comptable par fractions égales sur une durée de 15 ans ou de 5 ans.
Pour les immobilisations non amortissables, d'un sursis d'imposition jusqu’à la cession
Réévaluation libre constatée à compter d'un exercice clos du 31/12/20 au 31/12/22
Dispositif de faveur pour les abandons de loyer
Institution d'un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentent au plus tard le 31/12/2021 des abandons de loyer au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires particulièrement touchés par les conséquences de l'épidémie de Covid 19.
Sont concernés les abandons et renonciation définitive concernant les loyers du mois de novembre 2020, pour des locaux faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public où exerçant dans un secteur mentionné à l'annexe e une du décret 2020-371 du 30/3/2020
Le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons et renonciation de loyer
Des justificatifs peuvent être exigés en cas de lien de dépendance entre bailleurs et locataires
Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux des PME
Crédit d'impôt ouvert aux PME au sens de la réglementation européenne calculé sur la base des dépenses engagées entre le 1/10/2020 et le 31/12/2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments où parties de bâtiments à usage tertiaire dont les entreprises sont propriétaires ou locataires.
Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxe des dépenses éligibles.
Le montant total du crédit d'impôt au titre d'un ou plusieurs exercices ne peut excéder un plafond de 25000 €.
Crédit d'impôt recherche innovation aménagement
Suppression de la règle de prise en compte des dépenses pour le double de leur montant lorsque les opérations éligibles sont confiées à des organismes publics et assimilés
Rescrit fiscal sur les crédits d'impôt confié à la compétence du ministère chargé de la recherche Majoration du plafond annuel des dépenses de sous-traitance
Taux réduit d'impôt société en faveur des PME
Relèvement du plafond permettant de bénéficier du taux réduit d’impôt société
Le plafond passe de 7 630 000 € à 10 M€
Cette mesure s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1/1/2021
Le relèvement de ce seuil est sans conséquences directes sur la contribution sociale additionnelle, ni sur le taux effectif de CVAE
Lease-back immobilier - régime d’étalement des plus-values
Cette mesure permet l'étalement de la plus-value issue de l'opération de lease back et d'être imposé sur la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans.
Sont concernés les immeubles utilisés à une activité industrielle artisanale libérale ou agricole pour des opérations réalisées entre le 01/1/2021 et le 30/6/2023
Réforme de la TVA sur le commerce électronique
Report de la mise en place au 1/7/2021 dans le cadre des opérations transfrontalières sur le commerce électronique B to C
Un contribuable réalisant moins de 10000 € de chiffre d'affaires sur des ventes à distance intracommunautaires ou des prestations de service devra appliquer la TVA du pays de départ.
Facturation électronique
Le gouvernement est autorisé à généraliser la facturation électronique par voie d'ordonnance
Pour rappel l'obligation de facturation électronique sera progressivement mise en place dès 2023 avec l’obligation de réception des factures électroniques pour l'ensemble des entreprises
Entre 2023 et 2025 obligations :
- d'émission des factures sous format électronique « e-invoicing »
- de transmission des données sous le même format « e-reporting »
Calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises
- 2023 pour les grandes entreprises
- 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire
- 2025 pour les PME TPE
L'objectif de ces dispositions étant de lutter contre la fraude fiscale tout en rendant possible à terme le pré-remplissage des déclarations de TVA
Régime optionnel de groupe de TVA à compter du 1/1/2023
Baisse de la CVAE et du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Réduction de moitié de la CVAE à compter des impositions dues au titre de 2021.
Le taux d'imposition est réduit de moitié passant à 0.75% pour 100 pour les grandes entreprises et aménagés pour les autres
Les modalités de versement des acomptes sont aussi impactées par cette diminution de moitié (seuil de déclenchement ramené à 1500 €)
Exonération facultative de CVAE l'article 1586 du CGI prévoit que les établissements peuvent être exonérés de CFE par délibération d'une commune ou d'un établissement public intercommunal.
Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est également abaissé.
Actuellement plafonné à 3% ce taux est ramené à 2% pour les impositions dues au titre de 2021
Les créations ou extensions d'établissement pourront être exonérées de CET pendant 3 ans
La mesure s'applique à compter du 1/1/2021 et dépendra d'une délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI.
Réduction de moitié de l'évaluation comptable pour les établissements industriels
La valeur locative servant de base à la taxe foncière et à la CFE est déterminée selon la méthode dite « comptable » basée sur l'application de taux d'intérêt au prix de revient des différents éléments qui constituent l'établissement
Ces taux d'intérêt actuellement de 8% pour les sols et terrains et de 12 % pour les constructions et installations foncière à compter du 1/1/2021 ils sont ramenés à 4 % et 6 % à compter du 01/01/21
Cette mesure aura donc un impact immédiat sur les impositions de CFE et de taxe foncière pour l'année 2021. Le texte prévoit expressément que le redevable pourra ramener le montant de l'acompte de CFE dû au 15 juin à 25 % au lieu de 50 % de la taxe mise en recouvrement l'année précédente.
Prorogation de certains dispositifs de crédit d’impot
Suramortissement en faveur des véhicules peu polluants jusqu'au 31 12 2024
Reprise d'entreprises industrielles en difficulté jusqu'au 31 12 2021
Fiscalité des particuliers
Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0.2%
Dispositif Pinel
La réduction d'impôt Pinel dans le cadre de l'investissement dans les secteurs locatifs intermédiaires et prorogé jusqu'au 31/12/2024 avec une réduction progressive des taux
Hausse du plafond des dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté est prorogé d'un an
Rappelons que ce dispositif permet une réduction d'impôt de 75 pour 100 du montant de ces versements dans une limite annuelle fixée à 1000€
L'investissement au capital d'entreprises d'utilité sociale et solidaire ainsi que l'investissement dans des foncière solidaire nouveau droit à des avantages fiscaux particuliers et temporairement favorisé